1.      OBJET – CHAMP D’APPLICATION

JAMPI, SAS au capital de 1 331 200,00 €, dont le siège social est situé 785 rue Antoine de St Exupéry 29260 Ploudaniel, immatriculée au RCS de BREST, sous le n° 310 644 315 est un artisan glacier qui commercialise, en France et à l’étranger, des crèmes glacées de grande qualité nutritionnelle et qualitative, des produits formulés en vrac ou élaborées, conditionnés sous la marque JAMPI® (ci-après

« Produits »).

Ces présentes conditions générales de vente, ci-après appelées « CGV », ont pour objet de déterminer les engagements pris par les deux parties : l’Acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur ») et JAMPI.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de Produits conclues par JAMPI avec tout Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat.

En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte de plein droit l’adhésion pleine et entière et sans réserve de dernier aux présentes CGV en vigueur. Aucune stipulation dérogatoire ne peut, sauf accord formel et écrit de JAMPI prévaloir sur ces CGV.

Le fait que JAMPI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de JAMPI.

Conformément à la réglementation en vigueur, JAMPI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menée avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2.      COMMANDES

Toute commande n’est parfaite que sous réserve d’acceptation de la commande par JAMPI. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de JAMPI.

L’acceptation d’une commande par JAMPI est fonction notamment du degré de disponibilité du Produit et des matières premières les composant, et de l’absence de tout retard de paiement des livraisons précédentes.

3.      LIVRAISON

JAMPI est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Sauf indication contraire, toutes nos ventes sont réalisées franco dans le lieu prévu au bon de commande.

En cas de vente départ usine, le coût du transport appartient à l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison au plus tard dans les 7 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, JAMPI se réserve la faculté de lui facturer les Produits et les frais de garde des marchandises.

Délais

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Ils sont fonction des possibilités de transport de JAMPI.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutes pénalités éventuelles devront répondre aux conditions de l’article L 441-17 du Code de commerce, aux lignes directrices de la DGCCRF et avis de la CEPC les plus récents. L’accord avec l’Acheteur devra faire l’objet d'une convention écrite distincte de la convention unique principale à ce titre.

Toutefois, si 10 jours après, le Produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Risques

Les Produits commandés sont transportés par JAMPI sur le territoire français, sauf convention contraire, auquel cas les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur à qui il appartient, en cas d’avaries, de pertes ou de manquants de faire sous un délai de 3 jours de la réception des marchandises conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur. A défaut, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, les réclamations, portant sur les

Produits livrés, sur les vices apparents, les manquants, la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, ne seront acceptées par JAMPI, que si elles sont effectuées par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à JAMPI, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.

Retours

◻      Modalités

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit de JAMPI.

Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Seul le transporteur choisi par JAMPI, est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.

◻      Conséquences

Les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés est effectivement constaté par JAMPI, ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra lui demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.      PRIX – PAIEMENT

A défaut de stipulation contraire, nos prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Paiement - les factures sont à payer dans un délai de trente jours après la date de livraison ; ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du CGI, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf convention contraire, les factures sont transmises par mail et sont payables par LCR acceptée.

Retard de paiement - En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, JAMPI se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à JAMPI, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. JAMPI se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Garanties - Les délais de paiement que JAMPI pourrait le cas échéant être amené à consentir le sont, compte tenu du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si JAMPI a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, JAMPI peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties au profit de JAMPI.

Si des délais de paiement sont consentis ou acceptés, JAMPI, aura également la faculté d’exiger de l’Acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

Le paiement par prélèvement mensuel ou échéances personnalisées, est un avantage client consenti par JAMPI à l’Acheteur et ne saurait en aucun cas soustraire celui-ci à son obligation de payer la totalité des échéances restant dues

Refus de commande - Dans le cas où un Acheteur passe une commande à JAMPI, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), JAMPI, pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.      DISPOSITIONS LIEES A LA NATURE DES PRODUITS 

5.1    Transparence

Le Vendeur a choisi l’option 2 prévue au I. 3° de l’article 441-1-1. Part agrégée par  catégories de Produits :

* matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit.

JAMPI précise que les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix, liés aux principaux produits agricoles présents dans les Produits sont ceux publiés ci-après :

Lait : https://cniel-infos.com/Record.htm?idlist=1&record=10583952124923011349

Fruits et légumes frais : https://www.interfel.com/wp-content/media/2024/11/INDICATEURS_09-24.pdf

Fruits et légumes surgelés : https://anifelt.com/wp-content/uploads/2024/09/Indicateurs-ANIFELT-T2-2024.p df

5.2    Révision automatique - renégociation du prix

Toute convention conclue avec un Acheteur stipulera une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition des Produits.

Le seuil de déclenchement sera une variation de +/- 15% sur un semestre.

Pour les contrats concernés, sera également prévue entre les parties une clause relative aux modalités de renégociation du prix prenant en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 441-8 du code de commerce.

5.3    Contrat « amont »

Conformément à l’article L. 631-24 du CRPM, JAMPI informe qu’elle est en cours de formalisation d’un contrat d’approvisionnement en lait.

6.      FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : - survenance d’un cataclysme naturel, - tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc…,

- conflit armé, guerre, conflit, attentats, - conflits du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc… - injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), - accidents d’exploitation, bris de machines, explosions.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 30 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 10 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 30 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

7.      TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires.

De convention expresse, JAMPI pourra faire jouer les droits qu’il détient de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et JAMPI, pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours et tel que précisé ci-après à l’article 5.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

En cas de résiliation le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires.

De convention expresse, JAMPI, pourra faire jouer les droits qu’il détient de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et JAMPI, pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’Acheteur ne pourra revendre ses Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement JAMPI, pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

JAMPI peut unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession de l’Acheteur qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à veiller à ce que l’identification des marchandises livrées soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées et JAMPI se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stocks. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci ou envoi de l’avis de mise à disposition en cas de vente départ usine.

A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

8.      CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s’engage à ne divulguer aucune des informations communiquées par JAMPI à l’occasion de leur relation commerciale. Pour sa part, JAMPI, s’engage à ne divulguer ni communiquer quelque information que ce soit, que sa collaboration avec l’Acheteur lui aurait permis de connaître.

9.      DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de la conclusion d’un contrat de vente, JAMPI, en tant que responsable de traitement, recueille des données à caractère personnel au sein des effectifs de l’Acheteur.

Ces données sont destinées aux seuls services internes de JAMPI et ne peuvent être partagées que dans les cas suivants :

Si JAMPI est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;

Si la loi l’exige, JAMPI peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

JAMPI met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements.

Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante : JAMPI, 785 rue Antoine de St Exupéry 29260 Ploudaniel

Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10.    RESPONSABILITE - ASSURANCES

La responsabilité de JAMPI, en cas de faute prouvée, est limitée à la réparation du préjudice personnel, certain, direct et prévisible subi par l’Acheteur, à l’exclusion des dommages indirects (incluant : perte de chiffre d’affaires, de marge commerciale, perte de clientèle, préjudice d’image).

L’Acheteur déclare disposer des assurances Responsabilité Civile nécessaires à son activité et être à jour du règlement des primes.

11.    LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français uniquement.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre JAMPI et l’Acheteur, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brest, même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeur.